par Julie Flambard | Mai 4, 2016 | Droit social
Conformément aux dispositions de l’article R.1221-2 du code du travail, l’employeur doit lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche par les...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Non classé
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 14-29612 Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Droit social
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]Conseil constitutionnel Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute...
par Julie Flambard | Avr 4, 2016 | Non classé
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]A COMPTER DU 1ER JUIN 2016 Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11 À compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer...
par Julie Flambard | Mar 10, 2016 | Droit des contrats
[vc_row][vc_column width= »1/1″][vc_column_text disable_pattern= »true » align= »left » margin_bottom= »0″]L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code civil a été...