par Julie Flambard | Sep 13, 2018 | Non classé
Bonne nouvelle pour plus d’un million et demi de Gérants de SARL ou de SARL à associé unique suite à la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 modifiant l’article L.232-1 du code de commerce. Jusqu’à présent, seules les SARL dont l’associé...
par Julie Flambard | Juil 21, 2018 | Droit commercial
Le nouveau taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2018, applicable à partir du mois de juillet 2018 a été fixé comme suit : 3,60 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,73 % au premier...
par Julie Flambard | Avr 12, 2018 | Non classé
L’article L.121-6 du code de la route dispose: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est...
par Julie Flambard | Fév 20, 2018 | Non classé
Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de sociétés (Gérants de SARL, Présidents de SAS, etc.) qui cédaient leurs parts ou leurs actions enr aison d’und épart à la retraite étaient susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier de deux...
par Julie Flambard | Jan 18, 2018 | Non classé
2018 : statu quo Le barème voté par la précédente majorité continue à s’appliquer. Prorogation du taux réduit de 15% sauf pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros Le taux réduit de 15...