ORDONNANCES MACRON : UN DECRET D’APPLICATION VIENT PRECISER LE NOUVEAU DROIT DU LICENCIEMENT POUR LE SALARIE MAIS AUSSI POUR L’EMPLOYEUR

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ORDONNANCES MACRON : UN DECRET D’APPLICATION VIENT PRECISER LE NOUVEAU DROIT DU LICENCIEMENT POUR LE SALARIE MAIS AUSSI POUR L’EMPLOYEUR

En application des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017, un décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 publié au journal officiel le 17 décembre 2017 est venu préciser les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être clarifiés par l’employeur ou à la demande du salarié.

Ces dispositions nouvelles sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication, soit à partir du 18 décembre 2017.

Le manque de précision du motif invoqué dans les lettres de licenciement constituait en effet jusqu’ici l’une des plus fréquentes irrégularités de procédure entraînant ainsi la condamnation de l’employeurs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une situation à laquelle les ordonnances dites Macron publiées le 22 septembre 2017 ont tenté de remédier en introduisant une nouvelle disposition dans le code du travail offrant la possibilité à l’une ou l’autre des parties de préciser les motifs de la lettre de licenciement, y compris après la notification de celle-ci. Un décret est donc venu préciser les modalités d’application de cette nouvelle faculté.

Côté salarié :

En application des dispositions de l’article L.1235-2 du code du travail en sa nouvelle rédaction, à défaut pour le salarié d’avoir adressé à son employeur, une demande de précisions quant au motif de licenciement (personnel ou économique), ce dernier ne pourra plus être déclaré sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud’hommes.

Il en résulte que si une insuffisance de motivation est constatée, elle n’ouvrira droit pour le salarié qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire.

Le salarié victime d’un licenciement aura donc le plus souvent intérêt à utiliser ce nouveau droit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, une demande de précisions à son employeur dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement.

L’employeur n’est pas obligé de répondre à cette demande mais s’il souhaite le faire, il dispose à son tour d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions, là aussi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Côté employeur

L’employeur peut aussi, sans que le salarié le lui demande, préciser de sa propre initiative le motif du licenciement. En pareille hypothèse, il doit le faire dans les mêmes délais et formes que ci-dessus.

ATTENTION, l’employeur à la faculté uniquement de PRECISER LE MOTIF DU LICENCIEMENT.

Il ne peut en revanche le modifier ou le compléter comme cela avait été initialement envisagé dans le projet d’ordonnances.

Julie Flambard
Julie Flambard
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