SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises : dispense d’établissement du rapport de gestion

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SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises : dispense d’établissement du rapport de gestion

Bonne nouvelle pour plus d’un million et demi de Gérants de SARL ou de SARL à associé unique suite à la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 modifiant l’article L.232-1 du code de commerce.

Jusqu’à présent, seules les SARL dont l’associé unique assumait la gérance et répondant à la définition des petites entreprises étaient dispensées d’établir un rapport de gestion chaque année à la clôture de l’exercice lors que l’approbation des comptes.

Désormais cette dispense est étendue à la grande majorité des sociétés commerciales, y compris aux SARL comprenant plusieurs associés et aux SARL à associé unique dont la gérance n’est pas assumée par l’associé unique, mais toujours sous réserve qu’elles répondent à la définition légale des petites entreprises.

Répondent à la définition légale des petites entreprises les SARL et les SARL à associé unique pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

Sont exclues de la dispense de rapport de gestion, outre celles qui ne remplissent pas les conditions de seuils ci-dessus:

  • Les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
  • Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
  • Les entreprises d’assurance et de réassurance ;
  • Les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Attention : cette mesure s’applique uniquement aux rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018.

Julie Flambard
Julie Flambard
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