L’obligation de pass sanitaire vise aussi bien les salariés et leurs dirigeants que les associés, les bénévoles, les prestataires extérieurs, les intérimaires ou les sous-traitants.

Cependant, seuls sont soumis à cette obligation ceux qui travaillent dans un des lieux énumérés ci-dessus et uniquement s’ils sont susceptibles de se trouver au contact du public.

En d’autres termes, n’ont pas lieu de présenter un pass sanitaire valide les personnes dont l’activité se déroule :

– dans des espaces non accessibles au public (bureaux, ateliers, etc.)

– en dehors des horaires d’ouverture au public.

– dans des espaces dans lesquels le public peut pénétrer sans avoir à présenter de pass sanitaire.

* Vente à emporter de plats préparés et salariés travaillant en terrasse

Le pass sanitaire ne peut pas être exigé des salariés qui exercent dans le cadre de la vente à emporter de plats préparés.

En revanche, il est obligatoire pour les salariés qui travaillent en terrasse.

* Livreurs et services d’urgence

Les personnels effectuant des livraisons, ainsi que ceux qui effectuent des interventions d’urgence ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire.

Nota : par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple).

* Apprentis et stagiaires

L’obligation de présentation du pass sanitaire est également applicable aux apprentis et stagiaires dès lors qu’ils interviennent dans les lieux ci-dessus et qu’ils sont au contact du public.

Toutefois, pour les mineurs, cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du 30 septembre 2021.

 

Source : Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, J.O. du 6 ; communiqués Ministère du travail.