Doivent bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € de la part de leur employeur, les salariés (y compris les apprentis et les stagiaires) qui :

– sont âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021;

– ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 ;

– et ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2.000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu.

 

Comment vérifier la condition d’activité ?

Pour le mois d’octobre 2021, il n’est pas tenu compte de la durée de cette activité. Le salarié peut donc être à temps plein ou à temps partiel, embauché ou licencié en cours de mois, cela n’a pas d’incidence. Dès lors qu’il a été employé au cours du mois, même un tant soit peu, il a droit à l’indemnité.

Exemples :

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er septembre 2021 et se terminant le 15 octobre 2021 est éligible ;

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 18 octobre 2021 et se terminant le 22 octobre 2021 est éligible ;

Un salarié ayant un contrat de travail débutant le 1er janvier et se terminant le 24 septembre 2021 n’est pas éligible.

Par ailleurs, il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité.

Elle est versée même aux salariés absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet : dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits.

 

Comment vérifier la condition de salaire ?

Seuls sont éligibles les salariés qui ont perçu, sur la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération moyenne inférieure à 2.000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu.

Mais pour vérifier cette condition, les employeurs doivent quant à eux raisonner en salaire brut.

Ainsi, pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2.000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26.000 euros bruts.

Si la rémunération est inférieure ou égale à 26.000 €, le salarié a droit à l’indemnité ; si elle est supérieure, il n’y a pas droit.

Attention : ce plafond de rémunération ne doit pas être réduit en fonction de la quotité de travail. Ainsi, un salarié à mi-temps depuis le 1er janvier est éligible si sa rémunération n’excède pas 26.000 € bruts de janvier à octobre.

 

Quelle rémunération prendre en compte ?

La rémunération brute à prendre en compte est celle qui a servi d’assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Sont donc incluses les heures supplémentaires le cas échéant.

En revanche, ne doivent pas être retenues :

– les primes non soumises à cotisations, comme la prime de pouvoir d’achat par exemple (dite aussi « prime Macron ») ;

– les indemnités journalières d’assurance maladie versées à l’employeur par subrogation ; les indemnités d’activité partielle (à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales) ;

– les sommes dues au titre des indemnités de congés payés, lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur mais par une caisse de congés payés.

 

Source : dossier de presse gouvernement du 3/11/2021 et questions-réponses du 3/12/2021