Délai prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur

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Délai prescription de l’action d’un professionnel contre un consommateur

Cassation civile 1re, 17 février 2016, n° 14-29612

Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe que le bien impayé soit mobilier ou immobilier.

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Un délai qui s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou de biens immobiliers.

C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans une affaire où un professionnel de l’immobilier avait agi en justice en 2011 pour obtenir le paiement du solde du prix d’un appartement en l’état futur d’achèvement qu’il avait vendu à un particulier quelques années auparavant. Ce dernier avait alors fait valoir que cette action était prescrite car elle avait été engagée plus de deux ans après le délai ouvert par la réforme des prescriptions intervenue en 2008. De son côté, le professionnel avait soutenu qu’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ne peut être assimilé à un simple bien de consommation et que l’action en paiement d’un tel bien demeurait donc soumise à la prescription de cinq ans. Ainsi, selon lui, l’action qu’il avait engagée en 2011, soit trois ans seulement après la réforme des prescriptions, n’était pas trop tardive.

Les juges ont donné raison à l’acquéreur. En effet, ils ont constaté que l’article du Code de la consommation qui prévoit le délai de prescription de deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs ne distingue pas entre les biens meubles et les biens immobiliers fournis par les premiers aux seconds.

Julie Flambard
Julie Flambard
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