Obligation de l’employeur de s’assurer que le salarié a fait l’objet de la visite médicale d’embauche
Conformément aux dispositions de l’article R.1221-2 du code du travail, l’employeur doit lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche par les...
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde
[vc_row][vc_column width=”1/1″][vc_column_text disable_pattern=”true” align=”left” margin_bottom=”0″]Conseil constitutionnel Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un...
Les emails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
[vc_row][vc_column width=”1/1″][vc_column_text disable_pattern=”true” align=”left” margin_bottom=”0″]Selon une jurisprudence établie, les courriels échangés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis...Le journal d’actualités vidéo
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Chèque numérique, Non-adhésion à un OGA, Projet de loi climat - JT du 18/05/21
Abattement temporaire sur les donations, Fonds de solidarité, Rémunérations - JT du 17/05/21
Vaccins anti covid-19, Indemnités, Révocation d’un cogérant de SARL - JT du 12/05/21
Registre des AT bénins, Fonds de solidarité, Franchise fiscale - JT du 12/05/21
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