Obligation de l’employeur de s’assurer que le salarié a fait l’objet de la visite médicale d’embauche
Conformément aux dispositions de l’article R.1221-2 du code du travail, l’employeur doit lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche par les...
L’indemnité de congés payés est désormais due aux salariés licenciés pour faute lourde
[vc_row][vc_column width=”1/1″][vc_column_text disable_pattern=”true” align=”left” margin_bottom=”0″]Conseil constitutionnel Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4 Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un...
Les emails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
[vc_row][vc_column width=”1/1″][vc_column_text disable_pattern=”true” align=”left” margin_bottom=”0″]Selon une jurisprudence établie, les courriels échangés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis...Le journal d’actualités vidéo
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Formalités d’enregistrement d’actes, L'état d'urgence sanitaire, Recours à l’APLD - JT du 01/03/21
Plus-values mobilières, Mobilisation des services de santé, Cookies - JT du 26/02/21
Délibération de l’AG, Déclaration de revenus tacite, Activité partielle et APLD - JT du 25/02/21
Envoi d'échéanciers de paiement, Rétrocessions d’honoraires et TVA, Aides de l’état - JT du 24/02/21
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