Vers une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés jusque 2022

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Vers une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés jusque 2022

2018 : statu quo

Le barème voté par la précédente majorité continue à s’appliquer.

Prorogation du taux réduit de 15% sauf pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros

Le taux réduit de 15 % va continuer à s’appliquer au cours des cinq ans qui viennent sur la tranche de bénéfice n’excédant pas 38.120 €.

Néanmoins, pour celles dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros et contrairement à ce qui avait été décidé l’année dernière, ce taux réduit n’aura plus vocation à s’appliquer et ce, à partir de 2019.

Baisse du taux maximal actuellement de 28% ou 33,33% selon le chiffre d’affaires

La loi de finances pour 2018 (article 84) poursuit le programme de la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés jusqu’à 25 % en 2022.

Il est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 31 % au -delà.

Le taux sera ensuite porté à :

  • 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • 28 % sur l’ensemble des bénéfices en 2020 ;
  • 26,5 % en 2021.

Nouveau barème jusqu’en 2022, en fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par votre société :

C.A. annuel Tranche
de bénéfice
2018 2019 2020 2021 2022
CA < 7,63 M€ 0 à 38.120 €
38.120 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
15 %
28 %
33,33 %
15 %
28 %
31 %
15 %
28 %
28 %
15 %
26,5 %
26,5 %
15 %
25 %
25 %
 7,63 M€
<CA<
50 M€
0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %
 CA > 50 M€ 0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %
Julie Flambard
Julie Flambard
Notre cabinet vous accompagne chaque jour dans la prise des décisions nécessaires pour votre entreprise et par les conseils juridiques que nous vous prodiguons dans tous les domaines du droit des affaires et du droit social.
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