DIRIGEANTS DE SOCIETES: UN NOUVEAU REGIME D’IMPOSITION EN CAS DE VENTE DES PARTS SOCIALES / ACTIONS DANS LE CADRE D’UN DEPART A LA RETRAITE

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DIRIGEANTS DE SOCIETES: UN NOUVEAU REGIME D’IMPOSITION EN CAS DE VENTE DES PARTS SOCIALES / ACTIONS DANS LE CADRE D’UN DEPART A LA RETRAITE

Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de sociétés (Gérants de SARL, Présidents de SAS, etc.) qui cédaient leurs parts ou leurs actions enr aison d’und épart à la retraite étaient susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier de deux abattements sur la plus-value imposable éventuellement réalisée :

  • un abattement fixe de 500.000 € ;
  • puis un abattement proportionnel pouvant aller jusqu’à 85 % sur le solde.

 

Pour les cessions de parts intervenant à partir du 1er janvier 2018, le cumul de ces deux abattements n’est plus envisageable.

Désormais, le dirigeant dispose de deux options :

1/ Soit il opte pour la flat-tax (prélèvement forfaitaire de 30%) et celle-ci s’applique sur la plus-value restante après déduction de l’abattement fixe de 500.000 €.

2/ Soit il renonce à cette flat-tax et opte à la place pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais dans ce cas, l’abattement fixe de 500.000 € ne s’applique plus. Il est remplacé par l’un des abattements proportionnels déjà en vigueur dans le régime précédent (50 % si les parts étaient détenues depuis au moins 1 an et depuis moins de 4 ans à la date de la cession ; 65 % si elles étaient détenues depuis au moins 4 ans et depuis moins de 8 ans ; 85 % si elles étaient détenues depuis au moins 8 ans).

Cette option entre la flat-tax et l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est possible que si les parts / actions cédées ont été acquises avant le 1er janvier 2018.

En outre, dès lors qu’elle est exercée, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique pour tous les autres revenus susceptibles de bénéficier de la flat-tax et perçus la même année (dividendes, intérêts sur les comptes courants d’associés, etc).

Attention donc à faire le bon choix.

Julie Flambard
Julie Flambard
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