par Julie Flambard | Avr 12, 2018 | Non classé
L’article L.121-6 du code de la route dispose: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est...