L’article L.121-6 du code de la route dispose:
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Ainsi lorsqu’une infraction au code de la route commise avec un véhicule de société a été constatée de façon automatisée (par radar notamment), le représentant légal de cette société est tenu de désigner le conducteur du véhicule, à défaut de quoi une amende de 750 euros est encourrue.
Or, tel que cet article est rédigé, il avait pu en être déduit que c’était le représentant légal, donc le Gérant pour une SARL ou le Président pour une SAS, qui était personnellement redevable de cette amende.
Il n’en est rien !
Selon les précisions apportées par la Ministre de la justice à ce sujet, l’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants : dès lors que le Gérant d’une SARL ou le Président d’une SAS n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule de société, les avis de contravention pour non désignation sont adressés à sa société et non au dirigeant à titre personnel !
Attention toutefois:
L’amende en l’absence de désignation du conducteur sera alors adressée à la société mais comme toute amende pénale infligée à une personne morale, elle sera multipliée par cinq.
Elle s’élèvera donc à 3750 € et non plus 750 €.
Quid lorsque le dirigeant a lui-même commis l’infraction :
- Soit il se dénonce lui-même en tant que conducteur et dans ce cas il recevra un avis de contravention à son nom, avec l’amende et éventuellement le retrait de points correspondant à l’infraction ;
- Soit il ne se dénonce pas, et dans ce cas c’est sa société qui recevra l’amende de 3.750 € pour non dénonciation.
En outre, dès lors qu’il s’agit d’une amende pénale, l‘amende de 3.750 € n’est pas déductible pour la société.