Recouvrement de factures : les pénalités de retard en légère baisse au deuxième semestre 2018

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Recouvrement de factures : les pénalités de retard en légère baisse au deuxième semestre 2018

Le nouveau taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2018, applicable à partir du mois de juillet 2018 a été fixé comme suit :

  • 3,60 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 3,73 % au premier semestre 2018) ;
  • 0,88 % dans les autres cas (au lieu de 0,89 %).

Pénalités en cas de retard de paiement

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus). Il est donc fixé à 2,64 % par an jusqu’au 31 décembre prochain (au lieu de 2,67 % au semestre précédent).

Julie Flambard
Julie Flambard
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