Liberté et souplesse de fonctionnement, entrées ou sorties d’associés facilitées, aménagements possibles des droits de vote, cessions d’actions plus souples et moins taxées que les parts sociales, pas de cotisations RSI, ni sur la rémunération ni sur les dividendes… la SAS offre de nombreux avantages par rapport à la SARL.
LIBERTÉ ET SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT
Alors que les SARL évoluent dans un véritable carcan juridique, leur fonctionnement étant régi par plus de 200 articles du Code de commerce, c’est tout le contraire dans les SAS.
Liberté et souplesse de fonctionnement sont en effet les deux maîtres-mots de la Société par Actions Simplifiée.
D’une façon générale en effet, le fonctionnement d’une SAS est librement fixé par les statuts, c’est-à-dire par les associés eux-mêmes. Ce sont eux qui déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement, et dans les formes et aux conditions de majorité qu’ils ont eux-mêmes fixées.
Toutefois, le code de commerce n’en prévoit pas moins que les décisions se rapportant à une augmentation ou à une réduction du capital, à la fusion, la scission, la dissolution, ou la transformation de la SAS en une société d’une autre forme, doivent être exercées collectivement et dans les conditions prévues par les statuts.
Il en est de même pour ce qui concerne la nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes, et pour les décisions relatives aux comptes annuels et à la distribution des bénéfices.
ENTRÉE ET SORTIE DES ASSOCIÉS FACILITÉES
Dans les SARL, l’entrée ou la sortie de nouveaux associés sont expressément régies par la loi et il est impossible d’y déroger. En particulier, tout nouvel associé doit être agréé par les anciens, et il est en principe impossible de se séparer d’un associé contre son gré (sauf clause d’exclusion statutaire répondant à certaines conditions posées par les tribunaux).
Tandis que dans les SAS, la possibilité d’exclure un actionnaire, personne physique ou personne morale, est expressément prévue par la loi. Les statuts peuvent également contenir toutes sortes de clauses en principe impossibles dans les SARL, par exemple clause facilitant la sortie d’un investisseur, une clause de sortie conjointe, un droit de retrait, etc.
A l’inverse, il est possible de prévoir des clauses d’agrément de nouveaux associés plus restrictives encore que dans les SARL.
AMÉNAGEMENT POSSIBLE DES DROITS DE VOTE
Dans une SARL, les associés possèdent autant de voix qu’ils possèdent de parts et une part = une voix.
Dans une SAS, les statuts peuvent par exemple prévoir que sur 100 actions, celles de 1 à 50 auront un droit de vote simple (une action = une voix), tandis que celles numérotées de 50 à 100 auront un droit de vote double (une action = deux voix). Etc.
Ainsi, en cas de nouveaux entrants au capital, des statuts bien rédigés peuvent permettre à un actionnaire minoritaire de garder la main sur l’entreprise.
CESSIONS D’ACTIONS PLUS SOUPLES ET MOINS TAXÉES QUE LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES
Dans les SAS, les actions détenues par les associés sont négociables et cessibles par une simple inscription en compte. Ce qui est beaucoup plus simple que dans les SARL, où les cessions de parts sont soumises à un formalisme particulièrement lourd.
En outre, alors que les cessions de parts de SARL sont assujetties à un droit d’enregistrement de 3 % (voire plus dans certains cas), ce droit ne s’élève qu’à 0,1 % pour les cessions d’actions de SAS.
Par contre, les cessions d’actions d’une SAS ne bénéficient pas de l’abattement (23.000 € x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société) dont bénéficient les cessions de parts de SARL.
ADIEU LE RSI !
Dans une SAS, le dirigeant (on ne l’appelle plus le Gérant mais le Président) relève toujours du régime social des salariés (sans droit au chômage), y compris s’il est majoritaire et même s’il détient 100 % du capital.
En outre, alors que les dividendes perçus par les associés de SARL qui relèvent du régime social des non salariés au titre d’une activité exercée au sein de leur société, sont pour une large part assujettis au régime social des indépendants, ceci n’est généralement pas le cas des dividendes de SAS.
Les dividendes de SAS ou de SASU sont en effet pour leur totalité assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, mais non aux cotisations sociales.
Il est clair que cette différence de traitement des dividendes rend aujourd’hui la SAS et la SASU très attractives par rapport à la SARL ou à l’EURL.
ATTENTION TOUTEFOIS :
D’une part, rien n’empêche le législateur de revenir sur cet avantage en faveur des SAS dans une prochaine loi de finances ;
D’autre part, ceci ne vaut que pour les SAS et les SASU qui exercent une activité artisanale, commerciale ou industrielle.
Pour celles qui exercent une profession libérale, les dividendes de certains associés, de leur conjoint et de leurs enfants mineurs, peuvent être assujettis au RSI selon le même principe et dans les mêmes proportions que les dividendes des Gérants majoritaires de SARL.