Conformément aux dispositions de l’article R.1221-2 du code du travail, l’employeur doit lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche. Cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche par les services de santé au travail.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que cette formalité n’exonère pas l’employeur de son obligation de s’assurer que la visite médicale a effectivement bien eu lieu, y compris pour des embauches de très courte durée. Si ce n’est pas le cas, la condamnation pénale de l’employeur est justifiée.