GERANT DE SARL AYANT LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE : DU NOUVEAU SUR LES CONDITIONS DU CUMUL REMUNERATION – RETRAITE

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GERANT DE SARL AYANT LIQUIDE SA PENSION DE RETRAITE : DU NOUVEAU SUR LES CONDITIONS DU CUMUL REMUNERATION – RETRAITE

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 12 décembre 2017 est venue apporter des précisions sur les conditions du cumul d’une pension de retraite avec des revenus au titre du mandat de gérant de société.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière rétroactive, aux activités exercées à compter du 1er avril 2017.

Suite à la liquidation de sa pension de retraite, un gérant a la faculté de poursuivre son mandat social et percevoir une rémunération à ce titre.

Le cumul rémunération de gérant et retraite peut être total ou plafonné.

La circulaire de la CNAV apporte un certain nombre de précisions pour le cas des Gérants ne pouvant bénéficier que d’un cumul plafonné.

En pareille hypothèse, le montant total rémunération de gérant et pension de retraite ne peut être supérieur au plus élevé des deux seuils suivants: 1,6 SMIC mensuel base 1820 h ou la moyenne des 3 dernières rémunération de gérant. Pour cette dernière limite, la CNAV considérait jusqu’ici que les revenus d’activités exercées six mois avant la date d’effet de la pension de retraite devaient être retenus.

Cette position de la CNAV posait en pratique un certain nombre de difficultés pour les assurés ayant relevé successivement du régime général puis du régime des non salariés, raison pour laquelle cette condition est supprimée.

Dorénavant, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours du mois de cessation de la dernière activité salariée et au cours des deux mois civils précédents (ex: pour un assuré ayant relevé pendant 20 ans du régime général (de 1977 à 1996) puis ensuite du régime des non-salariés, la période de référence pour la détermination du « dernier salaire d’activité » correspond aux trois derniers mois d’activité de 1996.

Julie Flambard
Julie Flambard
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