Dividendes et cessions de parts sociales de SARL : faut-il opter pour la « flat-tax » ?

Home / Non classé / Dividendes et cessions de parts sociales de SARL : faut-il opter pour la « flat-tax » ?

Dividendes et cessions de parts sociales de SARL : faut-il opter pour la « flat-tax » ?

Lors du prochain dépôt de votre déclaration de revenus, vous allez devoir, pour la première fois, accepter ou refuser la nouvelle flat tax.

 Attention : à défaut d’option de votre part, elle s’appliquera automatiquement, et il n’est pas certain que vous ferez une bonne affaire…

 Egale à 30 % des revenus auxquels elle s’applique sur les dividendes et les plus-values de cessions de parts notamment, cette « flat tax » se décompose comme suit :

  • Un prélèvement fiscal, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), au taux de 12,8 % ;
  • Et la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

Cependant, dès lors que l’on accepte l’application de cette flat tax, on perd le bénéfice des abattements dont on bénéficiait jusqu’ici, à savoir l’abattement de 40 % sur les dividendes, et les abattements de 50 à 85 % sur les plus-values de cessions.

En outre, la CSG incluse dans les prélèvements sociaux n’est plus déductible non plus.

Il en résulte que, bien qu’attrayant par sa simplicité apparente, la flat tax pourrait s’avérer trompeuse et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s’ils sont associés au sein d’une SARL.

 

Dividendes des associés assujettis au RSI (Gérants majoritaires notamment)

 Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les associés qui exercent une activité au sein de leur société et qui relèvent à ce titre du régime social des non-salariés, en particulier les Gérants majoritaires, sont soumis pour une large part aux cotisations sociales des non-salariés.

Cependant, même s’ils sont considérés comme des revenus du travail sur le plan social, ce qui motive leur assujettissement aux cotisations sociales, les dividendes des Gérants majoritaires n’en demeurent pas moins des revenus de capitaux mobiliers sur le plan fiscal.

Il en résulte, depuis le 1er janvier 2018, les modes d’imposition suivants :

 

Part des dividendes non soumise à cotisations

La part des dividendes non soumise à cotisations est celle qui n’excède pas 10 % du total des trois sommes suivantes : part du capital détenu par l’associé + son compte courant d’associé + ses primes d’émission.

Cette part non soumise à cotisations relève du même régime fiscal que les dividendes perçus par tous les autres associés (voir le tableau prcédent) et, à défaut d’option pour l’application du barème proressif de l’impôt sur le revenu, elle sera assujettie d’office à la flat tax.

 

Part des dividendes soumise à cotisations

 La part des dividendes des associés soumise aux cotisations sociales (Gérants majoritaires notamment) est exemptée des prélèvements sociaux de 17,2 % (Article L.136-7 (I – 1°) du Code de la Sécurité sociale).

Mais le montant des cotisations avoisine quant à lui les 45 %. Or du fait que ces cotisations sont déductibles, les Gérants majoritaires n’auront là encore que très rarement intérêt à accepter l’application de la flat tax.

Gain ou perte résultant de l’application de la flat tax pour un Gérant majoritaire (en fonction de sa tranche marginale d’imposition) :

TMI (1) 0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
Impôt sur le revenu (2) 0 % 2,1 % 4,5 % 6,15 % 6,75 %
Prélèvements sociaux 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
CSG déductible 0 % 0 % 0 % 0 %  0 %
TOTAL 0 % 2,1 % 4,5 % 6,15 % 6,75 %
           
PFU (3) 12,8 % 12,8 % 12,8 % 12,8 % 12,8 %
           
Gain ou perte lié(e) au PFU -12,8 % – 10,7 % – 8,3 % – 6,65 % – 6,05 %
           

(1) TMI = tranche marginale d’imposition :

  • tranche à 0 % : revenu imposable inférieur à 14.847 € pour un célibataire et à 27.975 € pour un couple marié ou pacsé  ;
    tranche à 14 % : revenu compris entre 14.847 € et 27.519 € pour un célibataire, ou entre 27.975 € et 55.038 € pour un couple ;

    tranche à 30 % : revenu compris entre 27.519 € et 73.779 € pour un célibataire, ou entre 53.038 € et 147.558 € pour un couple ;

    tranche à 41 % : revenu compris entre 73.779 € et 156.244 € pour un célibataire, ou entre 157.558 € et 312.488 € pour un couple ;

    tranche à 45 % : revenu supérieur à 156.244 € pour un célibataire, ou supérieur à 312.488 € pour un couple.

(2) Compte tenu de l’abattement sur les dividendes (40 %) et de la déduction des charges sociales (45 %).

(3) Les charges sociales ne peuvent venir en déduction du PFU.

Dès lors, la FLAT TAX est loin d’être la panacée.

Il convient d’être très vigilant dès lors que l’on déclare des dividendes ou une plus-value sur cession de parts. D’autant plus que, à défaut d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, la flat tax s’applique obligatoirement et d’office à tous les revenus auxquels elle est susceptible de s’appliquer.

 

Comment refuser l’application de la flat tax ?

 Afin d’éviter que la flat tax s’applique d’office à tous vos revenus auxquels elle est susceptible de s’appliquer, il suffit de cocher la case 2OP sur votre déclaration de revenus.

Julie Flambard
Julie Flambard
Notre cabinet vous accompagne chaque jour dans la prise des décisions nécessaires pour votre entreprise et par les conseils juridiques que nous vous prodiguons dans tous les domaines du droit des affaires et du droit social.
Recent Posts

Leave a Comment

images (2)