La Cour de cassation dans une décision du 9 janvier 2019 (n°17-18.864) considère que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d’un Gérant de SARL à associé unique, peut être postérieure à son versement.
- Les faits :
Le Gérant et associé unique d’une SARL à associé unique cède l’intégralité de ses parts à une société et démissionne de son mandat. Celle-ci demande alors devant la justice le remboursement des rémunérations qu’il avait perçues au titre de plusieurs années précédant la cession au motif que ces rémunérations n’avaient été approuvées par l’associé unique qu’en fin d’exercice seulement, ce qui les rendait irrégulière compte tenu des dispositions de l’article L.223-31 du code de commerce.
Cet article dispose en effet que les décisions de l’associé unique, prises au lieu et place de l’assemblée, doivent être répertoriées dans le registre des décisions de l’associé unique, et que toute décision prise en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
- La décision :
Les juges ont conclu que la rémunération du Gérant était régulière dès lors qu’elle avait été déterminée conformément aux prévisions statutaires, ajoutant même « peu importe qu’elle ait été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l’associé unique ».
Ce, après avoir constaté :
- Que les statuts de la société prévoyaient que « les gérants pourraient recevoir une rémunération qui serait fixée et pourrait être modifiée par une décision ordinaire des associés »,
- Qu’à la lecture des procès-verbaux des décisions de l’associé unique des trois années en question, la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge par la société de ses cotisations sociales avaient été expressément approuvées.
Cette décision devrait faire date car elle va considérablement simplifier la vie des associés uniques de ces sociétés : Dès lors que les statuts prévoient que leur rémunération sera fixée et pourra être modifiée par une décision ordinaire de l’associé unique, ils pourront se verser la rémunération qu’ils voudront en cours d’exercice, l’essentiel étant que le montant total de celle-ci soit approuvé par eux-mêmes en fin d’exercice, et que cette approbation fasse l’objet d’un procès-verbal inséré dans leur registre des décisions.
ATTENTION toutefois à un éventuel oubli d’approbation de la rémunération en fin d’exercice s’agissant d’une SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés, car en ce cas, celle-ci ne serait plus déductible.