Garantie de conformité : nouvelle mention obligatoire sur les factures de certains biens dès le 1er juillet
Tout document de facturation remis au consommateur lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories visées par le décret 2021-609 devra comporter dès le 1er juillet 2021 une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Les catégories de bien concernées par cette nouvelle obligation sont les suivantes :
Les appareils électroménagers
Les équipements informatiques
Les produits électroniques grand public
Les appareils de téléphonie
Les appareils photographiques
Les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage Les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo Les articles de sport Les montres et produits d’horlogerie Les articles d’éclairage et luminaires Les lunettes de protection solaire Les éléments d’ameublement Cette obligation ne s’adresse pas aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement (notamment démarchage à domicile) ou à distance.
Source: décret 2021-609.