par Julie Flambard | Avr 9, 2019 | Non classé
La Cour de cassation dans une décision du 9 janvier 2019 (n°17-18.864) considère que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d’un Gérant de SARL à associé unique, peut être postérieure à son versement. Les faits : Le Gérant et associé unique...
par Julie Flambard | Sep 13, 2018 | Non classé
Bonne nouvelle pour plus d’un million et demi de Gérants de SARL ou de SARL à associé unique suite à la Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 modifiant l’article L.232-1 du code de commerce. Jusqu’à présent, seules les SARL dont l’associé...
par Julie Flambard | Avr 12, 2018 | Non classé
L’article L.121-6 du code de la route dispose: « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est...
par Julie Flambard | Fév 20, 2018 | Non classé
Jusqu’au 31 décembre 2017, les dirigeants de sociétés (Gérants de SARL, Présidents de SAS, etc.) qui cédaient leurs parts ou leurs actions enr aison d’und épart à la retraite étaient susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier de deux...
par Julie Flambard | Jan 18, 2018 | Non classé
2018 : statu quo Le barème voté par la précédente majorité continue à s’appliquer. Prorogation du taux réduit de 15% sauf pour certaines entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d’euros Le taux réduit de 15...
par Julie Flambard | Jan 9, 2018 | Non classé
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) du 12 décembre 2017 est venue apporter des précisions sur les conditions du cumul d’une pension de retraite avec des revenus au titre du mandat de gérant de société. Ces nouvelles...
